Lors du décès de l’un des membres de la famille d’un salarié, le code de travail lui accorde des congés exceptionnels. Ceci pour que ce dernier puisse faire face à certaines occupations comme occuper des formalités et toutes les démarches liées au décès. Les congés en cas de décès se relèvent de ceux qui sont pour les évènements familiaux. Ils sont au même titre que la naissance d’un enfant, le pacs ou le mariage.
Les conditions pour obtenir un congé de décès
Tous les travailleurs ont le droit de bénéficier de quelques jours de congé exceptionnels, que ce soit des anciens ou ceux qui sont récents (CDI, CDD, stagiaire, intérim), notamment pour le décès d’un membre de leur famille. Selon le Code du travail de l’article L.3142-1, ils peuvent demander un congé en cas de décès de l’un de ses enfants, du partenaire lié par son concubin ou par un pacs ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou sœur. L’objectif des congés décès c’est de permettre aux salariés de prendre quelques jours de repos pour s’occuper des formalités liées au deuil et aussi de ses proches. Sachez que le décès des grands-parents n’y est pas concerné. Cependant, il est possible que certaines entreprises accordent à ses employés des temps de pause lors des obsèques d’un des grands-parents. Dans le cas contraire, ils peuvent poser une RTT ou un jour de congé annuel.
Les durées des congés pour décès
Les durées des congés décès de chacun sont différentes, cela dépend du lien de parenté avec le défunt. Le congé peut dure de 3 jours lors du décès de la mère, du père, du partenaire, du conjoint ou concubin, père ou mère du conjoint ou concubin, etc. Le nombre de jours d’absence est de 7 jours en cas de décès de son enfant ou d’un individu à sa charge effective et permanente qui sont âgés de moins de 25 ans. Depuis le mois de juillet 2020, le salarié bénéficie de 8 jours supplémentaires de deuil, cela lors du décès d’un enfant moins de 25 ans. Il peut prendre 5 jours si l’enfant est âgé plus de 25 ans.
Comment demander un congé pour décès ?
Le salarié concerné doit faire sa demande de congés décès auprès du bureau de son patron. Ceci peut se faire verbalement ou par écrit. La demande doit comporter les dates du début et la fin du congé. Le chef de l’entreprise n’a pas le droit de refuser la demande de congé, mais peut demander une pièce justificative comme un faire-part ou un acte de décès.